Le Fond de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA) a été créé par le décret n° 2008-168 du 15 mai 2008 et est placé sous la tutelle administrative et technique du Ministère en charge de la Culture. Ce décret détermine l’organisation et le fonctionnement de ce fonds. Le FSCCA a pour mission de soutenir le développement, la promotion des activités culturelles et la création artistique. Son siège est à Abidjan.

Le FSCCA a pour objet :

• le financement de la promotion culturelle
• l’appui à la création artistique
• l’appui à la lutte contre la piraterie des œuvres culturelles
• l’équipement des établissements sous tutelle à vocation culturelle
• le renforcement des capacités des acteurs de la culture.

Les ressources du FSCCA sont constituées par :

• les prélèvements prévus à l’annexe fiscale à l’ordonnance n°2007-488 du 31 mai 2007 portant budget de l’Etat pour la gestion 2007, à savoir :
• les prélèvements sur les jeux de casino,
• les prélèvements sur le Chiffre d’ Affaires mensuel des opérateurs de téléphonie ;
• le produit de la contribution des licences à caractère culturels ;
• les subventions de l’Etat ;
• les dons et legs.

Le FSCCA est administré par un Comité de Gestion composé de huit (08) membres :

• le Ministre en charge de la Culture ou son représentant, Président ;
• le Ministre en charge de l’Economie et des Finances ou son représentant ;
• le Ministre en Charge des Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication ;
• un (01) Directeur de l’Administration Centrale du Ministère de la Culture ;
• deux(02) représentants des Professionnels de la Culture ;
• un(01) représentant du secteur de la téléphonie

Le Comité de Gestion délibère sur toutes les questions afférentes à la gestion courante du FSCCA et notamment sur :

• la détermination des programmes d’activités ;
• l’élaboration et la mise en œuvre du budget ;
• la préparation des états financiers ;
• le rapport périodique d’activités ;
• l’élaboration du règlement intérieur et sa mise en œuvre.

Les membres du Comité sont de Gestion sont nommés par arrêté conjoint des Ministres en charge de la culture et de l’Economie et des Finances

Le représentant du Ministre en charge de la culture assure les fonctions d’ordonnateur.

Dans son fonctionnement, il est créé une Cellule Technique auprès du Comité de Gestion. La Cellule technique a pour objet d’assurer le secrétariat du comité de gestion, l’examen des dossiers soumis au FSCCA. La composition et l’organisation de la Cellule Technique sont définies par un arrêté du Ministre en Charge de la Culture.

Un régisseur désigné par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances procède aux recouvrements des recettes et aux règlements des dépenses éligibles sur le FSCCA.

Les critères d’éligibilité au financement du FSCCA

Personnes éligibles

Personnes physiques : est éligible tout artiste, professionnel confirmé ou non de la culture :

• dûment enregistré dans les registres du Ministère en charge de la Culture ;
• jouissant d’une bonne moralité ;
• initiateur d’un projet culturel ;
• déclaré au BURIDA ;

Nb : les artistes amateurs porteurs de projets peuvent être éligibles au fonds.

Personnes morales et autres associations : sont éligibles :

• les entreprises culturelles ;
• les associations à caractère culturelle ;
• les Organisations Non Gouvernementales opérant dans le secteur culturel.

Domaine d’intervention du FSCCA

Sont éligibles les projets portant sur les activités suivantes :

• la promotion de l’industrie culturelle (livre, théâtre, peinture, musique, mode, cinéma etc.) ;
• la création, la promotion et la sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel ;
• le renforcement des capacités des promoteurs culturels et professionnels de la culture ;
• les études et recherches visant à promouvoir et à valoriser le patrimoine culturel national ;
• la protection des œuvres artistiques et la lutte contre le piratage.

NB : le projet doit être conforme aux orientations du Ministère de la Culture et de la Francophonie.

Nombre d’exemplaires :

• tout projet doit être présenté en un document unique et en cinq(05) exemplaires ;
• il doit comporter obligatoirement une partie technique et une partie financière.

Pièces constitutives :

  Dossiers personnes physiques,

• projet dûment élaboré (canevas à retirer auprès de la Cellule Technique) ;
• Agrément délivré par le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
• Courrier de demande de financement adressé au Ministre de la Culture et de la Francophonie ou au Président du Comité de Gestion du FSCCA ;
• Copie de la déclaration au BURIDA.

  Dossiers personnes morales, Associations, Mutuelles, ONG, etc.

• projet dûment élaboré;
• Agrément délivré par le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
• Courrier de demande de financement adressé au Ministre de la Culture et de la Francophonie ou au Président du Comité de Gestion du FSCCA ;
• Statuts et Règlement intérieur ;
• Récépissé de dépôt ;
• Autorisation d’exercer ;
• Identité bancaire de l’association ou de l’entreprise ;
• Numéro de compte contribuable (pour les personnes morales).

Contenu du dossier

Le projet doit être présenté selon le canevas disponible auprès de la Cellule Technique du FSCCA.

• Dossier technique (cf canevas)
• Dossiers financiers (cf canevas)

Suivi-Evaluation du projet

Le coût du projet doit inclure le coût du suivi-évaluation.